Le service des
mandats judiciaires

Afin d’accroître l’efficacité de l’action de l’autorité judiciaire et de donner une réponse pénale adaptée, le législateur a consacré, le principe d’alternatives aux poursuites.

Principe

Le procureur de la République peut, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République, mettre en œuvre certaines mesures alternatives aux poursuites.
Ces mesures doivent être proposées préalablement à la décision d’exercer l’action publique.

Objectifs

Les mesures alternatives aux poursuites ont pour but :

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D'assurer la réparation du dommage causé à la victime

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De mettre fin au trouble résultant de l'infraction

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De contribuer au reclassement de l'auteur des faits

En fonction de la gravité et de la nature des infractions commises, le procureur dispose d’un certain nombre de possibilités.
L’AAVIV est mandatée par les parquets de Toulon et de Draguignan, en vertu de l’article 41-1 du Code de procédure pénale, dans le cadre de deux procédures alternatives aux poursuites :

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la médiation pénale

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la composition pénale

Ces procédures alternatives sont traitées par les juristes de l’association, habilités par chaque tribunal judicaire concerné, en qualité de délégué du procureur.

La méditation pénale

Voie médiane entre le classement sans suite et la poursuite pénale, la médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs ou les contentieux de voisinage.

Le médiateur pénal, mandaté par le procureur de la République, intervient de façon neutre et objective, afin de parvenir à un règlement amiable entre l’auteur et la victime d’une infraction pénale (versement de dommages et intérêt par exemple).
Les parties peuvent être assistées par un avocat, si elles le souhaitent.

Si un terrain d’entente est trouvé, le médiateur constate l’accord des parties dans un écrit signé par lui-même, par le mis en cause et le plaignant. Il vérifie l’exécution des termes de l’accord et adresse au parquet un rapport sur l’issue de la médiation.
En cas de désaccord ou de non-respect des termes du protocole signé, le médiateur en rend compte par écrit au parquet.

La composition pénale

 Elle permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs « sanctions » minorées, pour des contrevenants reconnaissant avoir commis l’infraction (délits ou contraventions).

 

Si l’auteur des faits accepte la composition pénale, un accord est consigné et le président du tribunal ou le juge d’instance est saisi pour validation.

Les stages de citoyenneté

L’AAVIV met en œuvre des stages de citoyenneté, selon la procédure de composition pénale, ou comme peine complémentaire, pour les atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique de la personne, vols, extorsions, destructions, dégradations et détérioration.

La coordination du stage est assurée par l’AAVIV. Ces sessions sont animées par un juriste et un psychologue du service.

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A propos

Créée en 1985, l’Association d’aide aux victimes d’infractions du Var est une association loi de 1901 conventionnée avec le ministère de la justice et habilitée par les tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan. Elle a pour but d’aider les victimes d’infractions pénales au plan moral, matériel, administratif et judiciaire.

Contact

146 Avenue du Maréchal Foch, 83000 Toulon
04 98 00 46 80
contact@aaviv.fr

Lun-Ven : 9h00-12h30 | 13h30-17h00

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