LE SERVICE DES MANDATS JUDICIAIRES
Afin d’accroître l’efficacité de l’action de l’autorité judiciaire et de donner une réponse pénale adaptée, le législateur a consacré, le principe d’alternatives aux poursuites. Le procureur de la République peut, directement ou par l’intermédiaire d’un officier de police judiciaire, d’un délégué ou d’un médiateur du procureur de la République, mettre en œuvre certaines mesures alternatives aux poursuites. Ces mesures doivent être proposées préalablement à la décision d’exercer l’action publique.
En fonction de la gravité et de la nature des infractions commises, le procureur dispose d’un certain nombre de possibilités. L’AAVIV est mandatée par les parquets de Toulon et de Draguignan, dans le cadre de deux procédures alternatives aux poursuites : la médiation pénale et la composition pénale.
D’assurer la réparation du dommage causé à la victime
De mettre fin au trouble résultant de l’infraction
De contribuer au reclassement de l’auteur des faits
Ces procédures alternatives sont traitées par les juristes de l’association, habilités par chaque tribunal judicaire concerné, en qualité de délégué du procureur.
Voie médiane entre le classement sans suite et la poursuite pénale, la médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs ou les contentieux de voisinage.
Le médiateur pénal, mandaté par le procureur de la République, intervient de façon neutre et objective, afin de parvenir à un règlement amiable entre l’auteur et la victime d’une infraction pénale (versement de dommages et intérêt par exemple).
Les parties peuvent être assistées par un avocat, si elles le souhaitent.
Si un terrain d’entente est trouvé, le médiateur constate l’accord des parties dans un écrit signé par lui-même, par le mis en cause et le plaignant. Il vérifie l’exécution des termes de l’accord et adresse au parquet un rapport sur l’issue de la médiation.
En cas de désaccord ou de non-respect des termes du protocole signé, le médiateur en rend compte par écrit au parquet.
Elle permet au procureur de la République de proposer une ou plusieurs « sanctions » minorées, pour des contrevenants reconnaissant avoir commis l’infraction (délits ou contraventions).
Trois conditions à remplir : la personne doit être majeure ; la personne doit reconnaître les faits ; la personne doit encourir moins de 5 ans d’emprisonnement.
Le procureur de la République peut enjoindre au prévenu d’accomplir certaines obligations, notamment le versement d’une amende de composition pénale au Trésor Public ; la remise de son véhicule et/ou de son permis de conduire pour 6 mois maximum ; un travail non rémunéré au profit de la collectivité, pour une durée maximale de 60 heures, dans un délai n’excédant pas 6 mois ; un stage de citoyenneté.
Si l’’auteur des faits accepte la composition pénale :
• L’accord est consigné dans un procès-verbal dont une copie est transmise à l’intéressé ;
• Le président du tribunal (délits) ou le juge d’instance (contraventions) est saisi pour valider cette composition pénale.
Si l’auteur des faits n’accepte pas la composition pénale, le procureur de la République apprécie la suite à donner à la procédure.
Les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n°1 du casier judiciaire.
L’AAVIV met en œuvre des stages de citoyenneté, selon la procédure de composition pénale, ou comme peine complémentaire, pour les atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique de la personne, vols, extorsions, destructions, dégradations et détérioration.
La coordination du stage est assurée par l’AAVIV. Ces sessions sont animées par un juriste et un psychologue du service. Le stage se déroule sur 2 jours, à la Maison des Sports et de la Jeunesse pour Draguignan et au siège de l’association pour Toulon.
Les stagiaires sont reçus soit dans le cadre d’une composition pénale soit dans le cadre d’une exécution de peine (Tribunal correctionnel ou Ordonnance pénale délictuelle).